Amendement 59 — art. 2

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « L' »
    les mots :
    « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l' ».

Exposé sommaire :

    L'article 743-22 du Ceseda dispose que dans l'attente du prononcé de la décision d'appel contre une décision de libération d'un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour comportement lié à des activités terroristes, cet appel étant automatiquement suspensif, l'intéressé doit être maintenu à la disposition de la justice.
    L'article 2 de la présente proposition de loi modifié par l'amendement n° 54 étend ce caractère automatiquement suspensif de l'appel aux décisions de libération des étrangers qui font l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public
    Le présent sous-amendement rédactionnel précise que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond dans l'ensemble des cas précités, aussi bien pour les décisions relatives aux étrangers connus pour terrorisme - déjà couvertes aujourd'hui - que pour les nouvelles catégories de décision prévues par la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000059.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
+L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »