Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le Gouvernement
ac0446d0d7
Dispositif :
Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
« L' »
les mots :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l' ».
Exposé sommaire :
L'article 743-22 du Ceseda dispose que dans l'attente du prononcé de la décision d'appel contre une décision de libération d'un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour comportement lié à des activités terroristes, cet appel étant automatiquement suspensif, l'intéressé doit être maintenu à la disposition de la justice.
L'article 2 de la présente proposition de loi modifié par l'amendement n° 54 étend ce caractère automatiquement suspensif de l'appel aux décisions de libération des étrangers qui font l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public
Le présent sous-amendement rédactionnel précise que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond dans l'ensemble des cas précités, aussi bien pour les décisions relatives aux étrangers connus pour terrorisme - déjà couvertes aujourd'hui - que pour les nouvelles catégories de décision prévues par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000059.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)