Adopté : amendement 42 de PA795386

Adopté : sous-amendement 58 de PA606098 (intégré à l'amendement 42)
Amendement 58 — art. premier
2025-07-02 17:02:02 +02:00 · 2025-07-02 17:01:48 +02:00 · 2025-07-01 12:00:00 +02:00 · 2025-06-27 12:00:00 +02:00
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@ -44,5 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
 « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
 « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ».
 « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	ddfac3bba1	Adopté : amendement 42 de PA795386	2025-07-02 17:02:02 +02:00
Assemblée nationale	48970d7021	Adopté : sous-amendement 58 de PA606098 (intégré à l'amendement 42)	2025-07-02 17:01:48 +02:00
Député PA606098	b25608c580	Amendement 58 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ». Exposé sommaire : L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive. Sort : Adopté \| Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-07-01 12:00:00 +02:00
Député PA795386	e482aa1cb3	Amendement 42 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention. Sort : Adopté \| Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-06-27 12:00:00 +02:00