assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 39 — art. 3 #102

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/39 into main
pull from: amendements/seance/39
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA720386
e446430f6e Amendement 39 — art. 3 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « À la fin du 3° de l'article 742‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de décider de ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu'il n'est pas établi que la délivrance de ses documents de voyage par le consulat dont il relève interviendra dans un délai bref. Un tel motif est dénué de sens et a notamment conduit en septembre dernier à la libération d'un individu dangereux qui a aussitôt commis un crime, alors que le laissez-passer consulaire était sur le point d'être délivré.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000039.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-06-27 12:00:00 +02:00