Amendement 39 — art. 3 #102

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@ -6,7 +6,7 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
1° L'article L. 7424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatrevingtdix jours. » ;
« À la fin du 3° de l'article 7425 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés.
2° L'article L. 7425 est abrogé ;