Amendement 45 — art. 3 #107

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@ -6,6 +6,8 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
1° L'article L. 7424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle.
« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatrevingtdix jours. » ;
2° L'article L. 7425 est abrogé ;