Amendement 58 — art. premier #11

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/58 into amendements/seance/42

2026-07-21 09:38:36 +00:00

Député PA606098 commented

2026-07-21 09:38:32 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ».

Exposé sommaire :

L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.

Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ». Exposé sommaire : L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive. Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 09:38:33 +00:00

Amendement 58 — art. premier b25608c580

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ».

Exposé sommaire :

    L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.

Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto