Amendement CL29 — art. premier #47

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Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl29 into main

Jérémie Iordanoff commented

2026-07-21 09:39:38 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales
L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu'à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées.
Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n'est autorisée qu'en dernier recours, lorsqu'il existe un risque avéré de fuite ou d'obstruction à la procédure d'éloignement, et seulement s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d'une personne ou sur une condamnation antérieure.
En outre, cette mesure risque d'aggraver la saturation des centres de rétention et d'alimenter un usage excessif d'une procédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pour vocation de permettre l'exécution des mesures d'éloignement ; ils risqueraient désormais de se transformer en prolongements des établissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plus risquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, par le biais de cet article, c'est l'ensemble de notre politique d'éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l'allongement de la durée de rétention — à rebours de l'objectif affiché par le texte.
Il est donc proposé, pour des raisons juridiques, opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, de supprimer l'article 1er.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu'à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées. Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n'est autorisée qu'en dernier recours, lorsqu'il existe un risque avéré de fuite ou d'obstruction à la procédure d'éloignement, et seulement s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d'une personne ou sur une condamnation antérieure. En outre, cette mesure risque d'aggraver la saturation des centres de rétention et d'alimenter un usage excessif d'une procédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pour vocation de permettre l'exécution des mesures d'éloignement ; ils risqueraient désormais de se transformer en prolongements des établissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plus risquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, par le biais de cet article, c'est l'ensemble de notre politique d'éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l'allongement de la durée de rétention — à rebours de l'objectif affiché par le texte. Il est donc proposé, pour des raisons juridiques, opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, de supprimer l'article 1er. Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 09:39:38 +00:00

Amendement CL29 — art. premier 08df7a4788

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales
    L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu'à 210 jours, en élargissant de manière excessive le champ des personnes concernées.
    Elle entre en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n'est autorisée qu'en dernier recours, lorsqu'il existe un risque avéré de fuite ou d'obstruction à la procédure d'éloignement, et seulement s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d'une personne ou sur une condamnation antérieure.
    En outre, cette mesure risque d'aggraver la saturation des centres de rétention et d'alimenter un usage excessif d'une procédure déjà largement critiquée. Or, ces centres ont pour vocation de permettre l'exécution des mesures d'éloignement ; ils risqueraient désormais de se transformer en prolongements des établissements pénitentiaires, rendant plus complexe et plus risquée la mission des agents en charge de leur gestion. Ainsi, par le biais de cet article, c'est l'ensemble de notre politique d'éloignement qui pourrait se retrouver paralysée par l'allongement de la durée de rétention — à rebours de l'objectif affiché par le texte.
    Il est donc proposé, pour des raisons juridiques, opérationnelles et de respect des libertés fondamentales, de supprimer l'article 1er.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
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