assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement CL47 — art. 3 #59

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -14,3 +14,5 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d'origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l'exécution de la mesure d'éloignement.