Amendement 32 — art. premier #95

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 09:40:30 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l'ordre public que la personne représenterait selon l'administration, qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne.
Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la CNCDH affirme qu'en utilisant "des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu'une mesure d'éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l'Etat de droit contre l'enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logique répressive, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue".
Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. En effet, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnable d'éloignement est l'élément central permettant le maintien en rétention. La menace pour l'ordre public ne doit pas à elle seule être un motif de maintien en rétention quand aucune perspective d'éloignement n'existe.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l'ordre public que la personne représenterait selon l'administration, qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne. Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la CNCDH affirme qu'en utilisant "des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu'une mesure d'éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l'Etat de droit contre l'enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logique répressive, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue". Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. En effet, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnable d'éloignement est l'élément central permettant le maintien en rétention. La menace pour l'ordre public ne doit pas à elle seule être un motif de maintien en rétention quand aucune perspective d'éloignement n'existe. Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000032.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 09:40:30 +00:00

Amendement 32 — art. premier b5da1b5e06

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi.
    Les rédacteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné davantage la rétention à la menace pour l'ordre public que la personne représenterait selon l'administration, qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne.
    Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la CNCDH affirme qu'en utilisant "des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu'une mesure d'éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l'Etat de droit contre l'enfermement arbitraire (…) En amplifiant une logique répressive, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue".
    Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. En effet, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif, exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement/expulsion. La notion de perspective raisonnable d'éloignement est l'élément central permettant le maintien en rétention. La menace pour l'ordre public ne doit pas à elle seule être un motif de maintien en rétention quand aucune perspective d'éloignement n'existe.

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