4b0845d051
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 53 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0163.html
920 B
Article 2
L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le quatrième alinéa du présent article est également applicable lorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 du présent code ou d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
« Dans les cas prévus aux quatrième et avant‑dernier alinéas du présent article, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »