assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V2958.tsv
Assemblée nationale 4e10c57153 Scrutin public n° 2958 — adopté, 303 pour, 168 contre, 1 abstentions 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2958
2025-07-08 14:49:18 +02:00

19 KiB
Raw Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
2# 2025-07-08 · adopté, 303 pour, 168 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2958
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2958