assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V2895.tsv
Assemblée nationale a70867dc84 Scrutin public n° 2895 — adopté, 68 pour, 45 contre 
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2895.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895
2025-07-02 14:48:15 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
2# 2025-07-02 · adopté, 68 pour, 45 contre · scrutin public n° 2895
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895