proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V2896.tsv
Assemblée nationale 241bbab753 Mise au point au scrutin n° 2896
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Mathilde Feld : souhaitait voter « abstention »
- Marina Ferrari : souhaitait voter « abstention »
- Sylvie Ferrer : souhaitait voter « abstention »
- Mathilde Hignet : souhaitait voter « abstention »
- Andy Kerbrat : souhaitait voter « abstention »
- Sandrine Nosbé : souhaitait voter « abstention »
- René Pilato : souhaitait voter « abstention »
- Arnaud Saint-Martin : souhaitait voter « abstention »
- Ersilia Soudais : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-07-02 20:48:16 +02:00

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1# l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
2# 2025-07-02 · adopté, 88 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2896
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896