assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Joël Bruneau a28aab1ba1 Amendement 45 — art. 3 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « L'entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Exposé sommaire :

    Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les audiences de prolongation de la rétention avec les magistrats en permettant l'utilisation de la visioconférence. Le temps alloué par les agents de police à ces trajets étant par ailleurs important, il pourrait être mis à profit pour renforcer la sécurité des CRA.

Sort : Retiré | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-27 12:00:00 +02:00
articles Amendement 45 — art. 3 2025-06-27 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 2025-03-19 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-06-25 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
  • 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs