Joël Bruneau a28aab1ba1 Amendement 45 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. » Exposé sommaire : Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les audiences de prolongation de la rétention avec les magistrats en permettant l'utilisation de la visioconférence. Le temps alloué par les agents de police à ces trajets étant par ailleurs important, il pourrait être mis à profit pour renforcer la sécurité des CRA. Sort : Retiré | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000045.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2025-06-27 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement 45 — art. 3	2025-06-27 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-06-25 12:00:00 +02:00