Commission des lois
6e181c4976
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 67 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1640.html
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Article 6
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix- huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
1° B (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
1° C (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
1° D (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :
1° E (nouveau) Au 15° de l'article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° F (nouveau) Le 16° de l'article L. 364‑2 et le 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi modifiés :
– les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;
– à la fin, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
1° G (nouveau) L'article L. 761‑8 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 6° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
1° H (nouveau) Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et les seizième à dix - huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :
2° bis (nouveau) L'article L. 764‑2 est ainsi modifié :
a) Le 7° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 8° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et » ;
4° (nouveau) Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :
a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
5° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :