proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429/articles/article-05.md

Article 5 (nouveau)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter ».