Texte n° 1148, déposé le 19 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1148.html
4 lines
290 B
Markdown
4 lines
290 B
Markdown
# Article 5 (nouveau)
|
||
|
||
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « celle‑ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter ».
|
||
|