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Amendement CL10 — art. unique #11

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L'administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l'ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d'activité de l'établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d'évaluation de l'établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est déterminée par décret en Conseil d'État.
« « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d'un mois. » »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés.
L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de l'administration vaut refus. Charge à l'intéressé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Ces procédures sont de nature à entraver le droit de visite dans la mesure où elles empêchent une visite complète - en connaissance des politiques internes du lieu visité - à tout moment. Ainsi, nous proposons de renverser le principe et que, concernant l'exercice du droit de visite, le silence de l'administration vaut acceptation. Par ce dispositif nous améliorons la transparence des politiques de fonctionnement des lieux de privation de liberté.
Cet amendement vise ainsi à permettre une plus grande transparence pour mener à bien les visites. Ce droit de communication est une garantie supplémentaire à destination des parlementaires et bâtonniers d'effectuer des contrôles de qualité dans l'objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues.

Sort : Tombé | Déposé le 02/03/2026
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Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « L'administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l'ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d'activité de l'établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d'évaluation de l'établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est déterminée par décret en Conseil d'État. « « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d'un mois. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés. L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de l'administration vaut refus. Charge à l'intéressé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Ces procédures sont de nature à entraver le droit de visite dans la mesure où elles empêchent une visite complète - en connaissance des politiques internes du lieu visité - à tout moment. Ainsi, nous proposons de renverser le principe et que, concernant l'exercice du droit de visite, le silence de l'administration vaut acceptation. Par ce dispositif nous améliorons la transparence des politiques de fonctionnement des lieux de privation de liberté. Cet amendement vise ainsi à permettre une plus grande transparence pour mener à bien les visites. Ce droit de communication est une garantie supplémentaire à destination des parlementaires et bâtonniers d'effectuer des contrôles de qualité dans l'objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues. Sort : Tombé | Déposé le 02/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Andrée Taurinya added 1 commit 2026-07-21 09:41:34 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
    « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « « L'administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l'ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d'activité de l'établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d'évaluation de l'établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est déterminée par décret en Conseil d'État.
    « « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d'un mois. » »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des documents relatifs au fonctionnement des lieux de privation de libertés.
    L'administration peut refuser la communication des documents relatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière de communication des documents administratifs, le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence de l'administration vaut refus. Charge à l'intéressé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Ces procédures sont de nature à entraver le droit de visite dans la mesure où elles empêchent une visite complète - en connaissance des politiques internes du lieu visité - à tout moment. Ainsi, nous proposons de renverser le principe et que, concernant l'exercice du droit de visite, le silence de l'administration vaut acceptation. Par ce dispositif nous améliorons la transparence des politiques de fonctionnement des lieux de privation de liberté.
    Cet amendement vise ainsi à permettre une plus grande transparence pour mener à bien les visites. Ce droit de communication est une garantie supplémentaire à destination des parlementaires et bâtonniers d'effectuer des contrôles de qualité dans l'objectif de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues.

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Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?