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 ## Procédure
 
 - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
+- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -12,5 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
 
+c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « L'administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu au premier alinéa l'ensemble des documents portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d'activité de l'établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d'évaluation de l'établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est déterminée par décret en Conseil d'État. « « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d'un mois. » »
+
 2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».