Amendement 12 — art. premier #27

Closed

Elsa Faucillon wants to merge 1 commit from amendements/seance/12 into main

Elsa Faucillon commented

2026-07-21 09:41:50 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots :
« ainsi qu'avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l'exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s'entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu'avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies.
Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, après le mot : « européen », insérer les mots : « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « ainsi qu'avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l'exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s'entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu'avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux. Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000012.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 09:41:50 +00:00

Amendement 12 — art. premier a47c676901

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, après le mot :
    « européen »,
    insérer les mots :
    « ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots :
    « ainsi qu'avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l'exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s'entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu'avec les personnels exerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile au contrôle des conditions de privation de liberté, y compris par la prise de photographies.
    Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôle indépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto