assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-52230
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Amendement 12 — art. premier #27

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@ -20,7 +20,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Lors de l'exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s'entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté ainsi qu'avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;