Le Gouvernement
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Texte n° 2511, déposé le 19 février 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2511.html
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Article unique
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 719 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».