proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315/articles/article-02.md

Article 2 (nouveau)

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126‑4 lorsqu'il a force exécutoire. »