Le Gouvernement
6eb73af9c6
Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html
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# Article 2 (nouveau)
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L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
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2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
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« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126‑4 lorsqu'il a force exécutoire. »
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