assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 524 — après art. 24

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Dispositif :

    Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée. Ce rapport doit dresser un état des lieux des réponses apportées et proposer les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection des victimes.

Exposé sommaire :

    Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France.
    Les rédacteurs de cet amendement déplorent l'absence de mesures visant les mineurs exploités aux fins d'activités criminelles. Ces derniers, qui en application du droit international devraient être considérés comme irresponsables pénalement, ne peuvent faire l'objet du statut de repentis. Ils devraient pouvoir bénéficier de droits et d'une protection particulière au même titre que les témoins, tout comme leurs proches, leur familles, toute personne les accompagnant (incluant les travailleurs sociaux) et pour lesquelles un risque important pèse sur leur sécurité en cas de dénonciation des exploitants.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000524.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Elsa Faucillon 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 524)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée. Ce rapport doit dresser un état des lieux des réponses apportées et proposer les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection des victimes.