assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL437 — art. 22

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots :
    « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
    Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
    La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit 29d993e39c
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs