assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL437 — art. 22

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 68, supprimer les mots :
    « et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
    Cette distinction n'a pas lieu d'être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
    La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l'installation portuaire.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000437.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 29d993e39c
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@ -134,7 +134,7 @@ c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
« 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ;
« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.