Amendement 317 — art. 23 quinquies

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d'horaires d'accès à la téléphonie. En effet, ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n'auraient alors plus accès à la « cabine » qu'à certains et horaires déterminés.
    En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues et va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces.
    Amendement travaillé avec le CNB.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000317.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-23-quinquies.md

@@ -30,7 +30,5 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
 
 « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
 
-« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
-
 « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »