assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 927 — art. 9

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Dispositif :

    Substituer aux alinéas 10 à 12 les sept alinéas suivants :
    « i) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    « – La seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « vingt » ;
    « – Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
    « – Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la personne encourt une peine de sûreté de dix ans » ;
    « ii) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    « – La seconde occurrence du mot : « cinq » est remplacée par le mot : « dix » ;
    « – Le montant : « 75 000 euros« est remplacé par le montant : « 150000 euros » ; »

Exposé sommaire :

    Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d'autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. Il est impératif d'alourdir les sanctions contre les trafiquants et les réseaux organisés pour dissuader ces activités criminelles. L'augmentation des peines et la mise en œuvre d'une période de sûreté sont les seules mesures suffisamment incitatives pour permettre une réelle baisse de la criminalité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000927.xml

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Alexandre Portier 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,11 +18,7 @@ a) (Supprimé)
b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
i) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « vingt » ; « – Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ; « – Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, la personne encourt une peine de sûreté de dix ans » ; « ii) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – La seconde occurrence du mot : « cinq » est remplacée par le mot : « dix » ; « – Le montant : « 75 000 euros« est remplacé par le montant : « 150000 euros » ; »
c) (Supprimé)