Amendement 368 — art. 2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Pour la poursuite des délits mentionnés au 5° de l'article 705, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « Par dérogation au premier alinéa, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux.
    La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale en matière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). En effet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe une partie des compétences du Parquet national financier (PNF). De plus, l'article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans son champ de compétence. Ainsi, il nous paraît nécessaire de préciser qu'en ce qui concerne les compétences du PNF, il y devrait y avoir une compétence concurrente.
    Enfin, bien que nous nous opposions à la création d'un parquet national, nous saluons le recentrage de la proposition de loi autour du crime organisé. Cependant, il nous paraît nécessaire que les compétences du Pnaco puissent concerner la fraude fiscale en bande organisée, outil souvent lié au crime organisé. Ainsi, cet amendement permet de mettre en évidence les écueils et les limites de la création du Pnaco. La multiplication des parquets nationaux n'aura que pour effet de brouiller les compétences et de limiter les compétences d'un parquet au profit d'un autre. Enfin, les JIRS et la JUNALCO restent compétentes sur l'instruction et les jugements en matière de fraude fiscales, elles pourront donc sur une même affaire recevoir des réquisitions contradictoires entre le PNF et le Pnaco ce qui sera de nature à engorger ces juridictions déjà exsangues.
    De plus, il est nécessaire de rappeler qu'à moyens constants la création d'un Pnaco sera un coup d'épée dans l'eau. Le projet de centralisation des informations concernant le crime organisé risque très rapidement de surcharger cette institution.
    Le PNF est un exemple de cette politique pénale qui se limite à des effets d'annonce sans que les moyens suivent.
    Nous défendons au contraire un renforcement de l'existant, par des moyens pour la JUNALCO ainsi que des moyens pour les offices de lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000368.xml

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Groupe: LFI-NFP
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@@ -32,6 +32,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
 
+« Pour la poursuite des délits mentionnés au 5° de l'article 705, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente.
+
 « En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.
 
 « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I.
@@ -48,6 +50,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Art. 706‑74‑2. – I. – Sans préjudice de l'article 43‑1, la compétence du procureur de la République national anti‑criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Les procureurs de la République près ces juridictions se dessaisissent alors sans délai à son profit.
 
+« Par dérogation au premier alinéa, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente.
+
 « Dans les autres cas, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut, pour les infractions mentionnées au I de l'article 706‑74‑1, requérir toute formation d'instruction ou tout juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations. La décision du juge d'instruction ou de la formation d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de l'avis aux parties.
 
 « Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article.