Amendement 617 — art. 7 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ne » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « s'y rattachant »
    les mots :
    « qui y sont liées ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « à la cellule de »
    les mots :
    « au service chargé du ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux dispositions de »
    le mot :
    « à ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « ne ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
    « que ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000617.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Roger Vicot 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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