assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL439 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-07 09:39:19 +01:00 • committed by angit
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@ -150,3 +150,5 @@ V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'appliq
VI (nouveau) . – La formation des agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
VI. – Les dispositions du c ter ) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1 er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.