Amendement CL665 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
    « En cas de présomption d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « , 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000665.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

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Matthias Renault 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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