assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL633 de Éric Pauget (DR)

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Commission des lois 2025-03-05 17:51:59 +01:00 • committed by angit
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@ -100,6 +100,8 @@ b) Le III est ainsi modifié :
« II septies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » ;
« 1° ter A Au III de l'article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ;
1° ter (nouveau) Après l'article L. 561‑27, il est inséré un article L. 561‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;