assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL221 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 4 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 17:51:52 +01:00 • committed by angit
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@ -76,6 +76,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
« 10° ter (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
« 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret. »
1° bis A (nouveau) L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;