Adopté : amendement CL403 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 4 cosignataires

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@@ -34,6 +34,8 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
 
 I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
 
+I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »
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 II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
 
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :