assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL632 de Éric Pauget (DR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-03-05 17:21:29 +01:00 • committed by angit
commit 6ffdf8489d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -32,7 +32,7 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé
« En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
I ter . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; « 2° Aux articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, la référence : « L. 3422‑1 » est remplacée par la référence : « L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure » ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1 et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure ». »
II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :