Amendement 116 — art. 4 bis a

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
    « 1° 1° Le premier alinéa de l'article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu'un individu est condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
    « En cas de récidive, la confiscation s'étend également aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
    L'objectif est d'assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés par leurs activités criminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leur influence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappant directement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractère dissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouir de leurs gains illicites après leur condamnation.
    De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra également s'étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesure permet de lutter contre les stratégies d'évasion patrimoniale, où les criminels dissimulent leurs gains en les transférant à des proches ou à des structures écrans.
    En systématisant la confiscation des biens liés au narcotrafic et en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage, cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblir durablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l'efficacité de la répression contre le crime organisé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.xml

Groupe: UDR
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Christelle D'Intorni 2025-03-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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