Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
ae478564f7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° 1° Le premier alinéa de l'article 222‑49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑40, lorsqu'un individu est condamné pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
« En cas de récidive, la confiscation s'étend également aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l'intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l'infraction.
L'objectif est d'assécher les ressources financières des trafiquants en les privant des profits générés par leurs activités criminelles, qui leur permettent souvent de maintenir leur influence et de reconstituer rapidement leurs réseaux. En frappant directement leur patrimoine, cet amendement renforce le caractère dissuasif des sanctions et évite que les trafiquants puissent jouir de leurs gains illicites après leur condamnation.
De plus, en cas de récidive, la confiscation pourra également s'étendre aux biens détenus par des tiers lorsqu'il est établi qu'ils ont été acquis grâce aux profits du trafic. Cette mesure permet de lutter contre les stratégies d'évasion patrimoniale, où les criminels dissimulent leurs gains en les transférant à des proches ou à des structures écrans.
En systématisant la confiscation des biens liés au narcotrafic et en étendant cette sanction aux récidivistes et à leur entourage, cet amendement constitue un outil puissant pour affaiblir durablement les réseaux de stupéfiants et renforcer l'efficacité de la répression contre le crime organisé.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)