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Amendement 932 — après art. 10 ter

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Dispositif :

    À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».

Exposé sommaire :

    L'article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants.
    Or cette approche permettant d'exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive.
    Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilité d'exonération d'amende sur les biens ou les fonds ayant participé aux opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000932.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Éric Pauget 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 932)
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».