Adopté : amendement CL238 de Colette Capdevielle (SOC) et 16 cosignataires

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@ -10,3 +10,5 @@ Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° à 4° (Supprimés)
II. À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, supprimer les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 ».