Amendement CL306 — art. 20 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants.
    Les auditions menées par les rapporteurs du présent texte ont permis de rappeler que le « plaider-coupable » n'a pas été pensé pour la matière criminelle. Cette procédure existe pour les délits mais pas pour les crimes.
    Ouvrir cette procédure aux crimes liés aux stupéfiants sans étude d'impact n'est pas souhaitable et, en tout état de cause, ne serait pas possible à mettre en oeuvre.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000306.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-20-ter.md

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 # Article 20 ter (nouveau)
 
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ;
-
-2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ».
+(Supprimé)