assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-20-ter.md
Paul Molac c3c46b0f38 Amendement CL306 — art. 20 ter 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants.
    Les auditions menées par les rapporteurs du présent texte ont permis de rappeler que le « plaider-coupable » n'a pas été pensé pour la matière criminelle. Cette procédure existe pour les délits mais pas pour les crimes.
    Ouvrir cette procédure aux crimes liés aux stupéfiants sans étude d'impact n'est pas souhaitable et, en tout état de cause, ne serait pas possible à mettre en oeuvre.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000306.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00

41 B
Raw Blame History

Article 20 ter (nouveau)

(Supprimé)