assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 91 — art. 24

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « locaux »
    insérer les mots :
    « ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire :

    La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace.
    Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Lionel Causse 2025-03-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ;
1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »;
2° (Supprimé)