Amendement 876 — art. 15

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer, deux fois, à la référence : ⟦5⟧ , la référence : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence : « 706‑74‑1 A ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Vincent Caure 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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