assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL461 de Christophe Blanchet (Dem) et 4 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-05 18:03:08 +01:00 • committed by angit
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@ -132,6 +132,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux données juridiques immobilières »
2° (nouveau) À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
2° bis L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu'aux informations juridiques immobilières ».
3° (nouveau) Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :
« Art. L. 151 C. – Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires aux validation et contrôle prévus aux articles L. 123‑41 et R. 123‑95 du code de commerce. »