assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL554 de Vincent Caure (EPR)

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Commission des lois 2025-03-05 12:01:13 +01:00 • committed by angit
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@ -130,8 +130,6 @@ b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée.
13° Au premier alinéa de l'article 706‑106, le mot : « parquet » est remplacé par les mots : « procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».
III (nouveau). – Le sixième alinéa du I de l'article 706‑74‑1 et le 8° du présent article entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
IV (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :