assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 92 — art. 22

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 48, supprimer le mot :
    « commerciaux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le terme "commerciaux" qui est un pléonasme, puisque par définition un conteneur est destiné au transport ou au stockage de marchandises, donc toujours commercial.
    Le simple terme "conteneur" est donc suffisant.

Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000092.xml

Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-03-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -94,7 +94,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
« 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ;
« 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.